Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie

Code de l'environnement · articles R427-1 à R427-28 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Section 1 : Mesures administratives › Sous-section 1 : Louveterie

    Art. R427-1Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la…
  2. Art. R427-2Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe, en fonction de la superficie, du…
  3. Art. R427-3Ne peuvent être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur aptitude physique par un certificat médical daté…

  4. Section 1 : Mesures administratives › Sous-section 2 : Battues administratives

    Art. R427-4Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L.

  5. Section 1 : Mesures administratives › Sous-section 3 : Sécurité aérienne

    Art. R427-5Le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.

  6. Section 2 : Droits des particuliers › Sous-section 1 : Classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

    Art. R427-6I.

  7. Section 2 : Droits des particuliers › Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction

    Art. R427-8Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit…

  8. Section 2 : Droits des particuliers › Sous-section 3 : Modalités de destruction › Paragraphe 1 : Toxiques

    Art. R427-10L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.

  9. Section 2 : Droits des particuliers › Sous-section 3 : Modalités de destruction › Paragraphe 2 : Piégeage

    Art. R427-13Le ministre chargé de la chasse fixe, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la liste des types de piège dont l'emploi est autorisé.
  10. Art. R427-14Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.
  11. Art. R427-15L'homologation prévue à l'article R.
  12. Art. R427-16Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.
  13. Art. R427-17Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité…

  14. Section 2 : Droits des particuliers › Sous-section 3 : Modalités de destruction › Paragraphe 3 : Tir

    Art. R427-18La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.
  15. Art. R427-21Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L.

  16. Section 2 : Droits des particuliers › Sous-section 3 : Modalités de destruction › Paragraphe 4 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol

    Art. R427-25Les conditions d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sont arrêtées par le ministre chargé de la chasse.

  17. Section 2 : Droits des particuliers › Sous-section 4 : Lâcher

    Art. R427-26Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.

  18. Section 2 : Droits des particuliers › Sous-section 5 : Mesures diverses

    Art. R427-27Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à l'article L.

  19. Section 3 : Commercialisation et transport

    Art. R427-28Sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre et de l'article L.