Sous-section 6 : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie

Code de l'environnement · article R428-19 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R428-19I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R.