Chapitre VIII : Dispositions pénales

Code de l'environnement · articles R428-1 à R428-28 · 32 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 32 articles

  1. Section 1 : Peines › Sous-section 1 : Territoire

    Art. R428-1Cet article sanctionne le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans autorisation, sur un terrain où une opposition à la chasse a été formalisée, ou en violation de la réglementation des réserves…
  2. Art. R428-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour les fermiers de la chasse, soit dans les bois relevant du régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse…

  3. Section 1 : Peines › Sous-section 2 : Permis de chasser, autorisation de chasser accompagné et autorisation de chasse maritime

    Art. R428-3I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire :
  4. Art. R428-4Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de chasser sans être porteur :

  5. Section 1 : Peines › Sous-section 3 : Exercice de la chasse › Paragraphe 1 : Protection du gibier

    Art. R428-5Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
  6. Art. R428-6Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :

  7. Section 1 : Peines › Sous-section 3 : Exercice de la chasse › Paragraphe 2 : Temps de chasse

    Art. R428-7Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
  8. Art. R428-7-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

  9. Section 1 : Peines › Sous-section 3 : Exercice de la chasse › Paragraphe 3 : Modes et moyens

    Art. R428-8Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
  10. Art. R428-9Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
  11. Art. R428-10Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas tenir à jour le carnet de prélèvement prévu au dernier alinéa de l'article L.

  12. Section 1 : Peines › Sous-section 3 : Exercice de la chasse › Paragraphe 4 : Transport et commercialisation

    Art. R428-11Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
  13. Art. R428-12Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L.

  14. Section 1 : Peines › Sous-section 3 : Exercice de la chasse › Paragraphe 5 : Obstruction à un acte de chasse

    Art. R428-12-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que…

  15. Section 1 : Peines › Sous-section 4 : Gestion › Paragraphe 1 : Plan de chasse

    Art. R428-13Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
  16. Art. R428-14Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :

  17. Section 1 : Peines › Sous-section 4 : Gestion › Paragraphe 2 : Prélèvement maximal autorisé

    Art. R428-15Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de capturer un nombre d'animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé par chasseur, pour une ou plusieurs espèces…
  18. Art. R428-16Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :

  19. Section 1 : Peines › Sous-section 4 : Gestion › Paragraphe 3 : Plan de gestion cynégétique

    Art. R428-17Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion prévues à l'article L.

  20. Section 1 : Peines › Sous-section 4 : Gestion › Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique

    Art. R428-17-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives :
  21. Art. R428-17-1-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire.

  22. Section 1 : Peines › Sous-section 4 : Gestion › Paragraphe 5 : Gestion adaptative des espèces

    Art. R428-17-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le nombre maximal de spécimens de cette espèce…
  23. Art. R428-17-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas enregistrer dans les conditions fixées à l'article R.

  24. Section 1 : Peines › Sous-section 5 : Participations instituées pour l'indemnisation des dégâts de gibier

    Art. R428-18Lorsque la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs institue des participations en application du quatrième alinéa de l'article L.

  25. Section 1 : Peines › Sous-section 6 : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie

    Art. R428-19I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R.

  26. Section 2 : Récidive

    Art. R428-20La récidive des contraventions de la 5e classe prévues au présent chapitre est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

  27. Section 3 : Peines applicables aux personnes morales et peines complémentaires

    Art. R428-21Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende, suivant…
  28. Art. R428-22Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.

  29. Section 4 : Constatation des infractions et poursuites › Sous-section 1 : Constatation des infractions › Paragraphe 1 : Gardes-chasse particuliers

    Art. R428-25Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R.

  30. Section 4 : Constatation des infractions et poursuites › Sous-section 1 : Constatation des infractions › Paragraphe 2 : Agents de développement des fédérations de chasseurs

    Art. R428-26I.-Par dérogation aux dispositions des articles R.
  31. Art. R428-27Lorsqu'ils interviennent pour l'application de l'article L.

  32. Section 4 : Constatation des infractions et poursuites › Sous-section 1 : Constatation des infractions › Paragraphe 3 : Dispositions communes

    Art. R428-28Pour exercer leurs missions, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs doivent être titulaires du permis de…