Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de l'environnement · articles R542-34 à R542-39 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R542-34La présente section est applicable à l'importation et à l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, ainsi qu'à leur transit par le territoire national et à leur transfert…
  2. Art. R542-35Pour l'application de la présente section, est regardée comme le détenteur de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé la personne qui, avant d'effectuer le transfert de ces matières, en…
  3. Art. R542-36Les opérations relevant de l'article R.
  4. Art. R542-37Un document uniforme de suivi est utilisé pour la présentation de la demande d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception.
  5. Art. R542-38Une autorisation de transfert est accordée pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
  6. Art. R542-39Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé par les dispositions en vigueur, chaque opération relevant de l'article R.