Sous-section 5 : Exportation à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne

Code de l'environnement · articles R542-53 à R542-58 · 6 articles

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Les 6 articles

  1. Art. R542-53La demande d'autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne est adressée par le détenteur au…
  2. Art. R542-54Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exportation.
  3. Art. R542-55Aucune autorisation d'exportation ne peut être délivrée :
  4. Art. R542-56Le détenteur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé dans les conditions prévues.
  5. Art. R542-57Dans un délai de quinze jours à compter de l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à leur destination dans le pays tiers, le détenteur notifie au ministre chargé de…
  6. Art. R542-58Lorsque le ministre chargé de l'énergie reçoit la copie de l'accusé de réception du transfert que lui a transmise l'autorité compétente de l'Etat de destination, il en adresse une copie au détenteur…