Sous-section 7 : Dispositions diverses

Code de l'environnement · articles R542-64 à R542-66 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R542-64Lorsque le ministre chargé de l'énergie a donné son consentement à l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé ou à un transfert impliquant un transit sur le territoire…
  2. Art. R542-65Le ministre chargé de l'énergie peut décider qu'un transfert autorisé ne sera pas mené à bien, si les conditions applicables aux transferts cessent d'être remplies conformément à la présente section…
  3. Art. R542-66Les dispositions des articles L.