Section 1 : Classement des massifs

Code forestier · articles L141-1 à L141-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L141-1Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de…
  2. Art. L141-2Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
  3. Art. L141-3Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni…