TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS

Code forestier · articles L141-1 à L144-1 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Chapitre Ier : Forêts de protection › Section 1 : Classement des massifs

    Art. L141-1Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de…
  2. Art. L141-2Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
  3. Art. L141-3Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni…

  4. Chapitre Ier : Forêts de protection › Section 2 : Régime spécial des forêts de protection

    Art. L141-4Les forêts de protection sont soumises à un régime spécial, déterminé par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et…
  5. Art. L141-5Des travaux de recherche et d'exploitation de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine, lorsqu'ils sont le fait des collectivités publiques ou de leurs délégataires, qu'ils ont fait…
  6. Art. L141-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l'eau dans les forêts de protection sont soumis, selon leur…

  7. Chapitre Ier : Forêts de protection › Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat

    Art. L141-7Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les titulaires d'un droit d'usage, dans le cas où le classement de leurs bois et forêts en forêt de protection entraînerait une…

  8. Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne › Section 1 : Mise en défens

    Art. L142-1L'autorité administrative compétente de l'Etat décide la mise en défens des terrains et pâturages en montagne, à quelque propriétaire qu'ils appartiennent, toutes les fois que l'état de dégradation…
  9. Art. L142-2La décision administrative prévue à l'article L.
  10. Art. L142-3Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article L.
  11. Art. L142-4Pendant la durée de la mise en défens, l'Etat peut exécuter sur les terrains mis en défens les travaux jugés nécessaires à la consolidation rapide du sol pourvu que ces travaux n'en changent pas la…

  12. Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne › Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne

    Art. L142-5Avant le 1er janvier de chaque année, les communes désignées par décret doivent transmettre au représentant de l'Etat dans le département un règlement indiquant la nature et la limite des terrains…
  13. Art. L142-6Si, à la date mentionnée à l'article L.

  14. Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne › Section 4 : Restauration des terrains en montagne

    Art. L142-7L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux est déclarée par…
  15. Art. L142-8Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien, assuré à ses frais par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
  16. Art. L142-9L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat ou à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4…

  17. Chapitre III : Fixation des dunes › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L143-1L'autorité administrative compétente de l'Etat peut prendre des mesures pour l'ensemencement, la plantation et la culture des végétaux les plus favorables à la fixation des dunes.
  18. Art. L143-2Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et, le cas échéant, par des arbres épars, sans préjudice de l'application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du…

  19. Chapitre III : Fixation des dunes › Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

    Art. L143-3Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme…
  20. Art. L143-4Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou d'arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais.

  21. Chapitre IV : Prévention des risques naturels

    Art. L144-1Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, établis en application des articles L.