Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat

Code forestier · article L141-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. L141-7Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les titulaires d'un droit d'usage, dans le cas où le classement de leurs bois et forêts en forêt de protection entraînerait une…