Chapitre Ier : Inventaire forestier national

Code forestier · articles L151-1 à L151-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L151-1L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités…
  2. Art. L151-2En vue de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L.