TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS

Code forestier · articles L151-1 à L156-4 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Chapitre Ier : Inventaire forestier national

    Art. L151-1L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités…
  2. Art. L151-2En vue de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L.

  3. Chapitre II : Recherche

    Art. L152-1La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des bois et forêts, à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à l'élaboration d'une politique…

  4. Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction › Section 1 : Principes généraux et champ d'application

    Art. L153-1Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des…
  5. Art. L153-1-1Lors de la création ou du renouvellement de bois et de forêts par la plantation de matériels de reproduction commercialisés appartenant à des espèces réglementées par le présent code, seuls des…
  6. Art. L153-1-2Sont définies par décret en Conseil d'Etat :

  7. Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction › Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base

    Art. L153-2Les matériels forestiers de reproduction ne peuvent être commercialisés que s'ils proviennent de matériels de base admis dans les conditions prévues à l'article L.
  8. Art. L153-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'admission des matériels de base est prononcée, ainsi que les règles relatives à la production et notamment à la récolte, au…

  9. Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction › Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers

    Art. L153-4Les règles de commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction mentionnés à l'article L.

  10. Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction › Section 4 : Surveillance et police administrative

    Art. L153-5Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
  11. Art. L153-6Les agents mentionnés aux articles L.
  12. Art. L153-7Les manquements aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application peuvent entraîner la retenue et la confiscation des produits ainsi que leur destruction aux frais de…

  13. Chapitre III bis : Desserte des forêts

    Art. L153-8Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et après avis…
  14. Art. L153-9I.-Les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières, les services…

  15. Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier

    Art. L154-1Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au sens du présent code, outre les éclaircies, les travaux forestiers mentionnés au 1° de l'article L.
  16. Art. L154-2Les entreprises qui réalisent des travaux de récolte de bois définis à l'article L.
  17. Art. L154-3Le statut des experts forestiers est fixé par les articles L.
  18. Art. L154-4Les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne doivent disposer d'une carte professionnelle attestant de leurs qualifications, notamment…

  19. Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture

    Art. L155-1En zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement des bois bénéficie à tout propriétaire.
  20. Art. L155-2Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions…

  21. Chapitre VI : Dispositions économiques et financières › Section 1 : Organisations professionnelles

    Art. L156-1Les modalités de reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles des organisations professionnelles les plus représentatives du secteur de la forêt et des produits forestiers sont…

  22. Chapitre VI : Dispositions économiques et financières › Section 2 : Créances du Fonds forestier national

    Art. L156-2La créance de l'Etat relative à l'exécution par le Fonds forestier national de contrats de travaux conclus avec des propriétaires est garantie, sur le produit des coupes et exploitations réalisées…
  23. Art. L156-3L'hypothèque destinée à garantir un prêt accordé sur les disponibilités du Fonds forestier national peut être consentie sous la forme des actes administratifs mentionnés à l'article L.

  24. Chapitre VI : Dispositions économiques et financières › Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du bois

    Art. L156-4En application des articles L.