Chapitre II : Guyane
Code forestier · articles L172-1 à L172-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L172-1Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions :
- Art. L172-2Pour leur application en Guyane, à l'article L.
- Art. L172-3Pour son application en Guyane, l'article L.
- Art. L172-4Pour son application en Guyane, l'article L.
- Art. L172-5Pour l'application en Guyane de l'article L.
- Art. L172-6Pour son application en Guyane, l'article L.
- Art. L172-7Le fait de transporter ou de faire transporter par flottage, embarcation ou véhicule du bois dont l'origine et la propriété ne peuvent être attestées est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000…