Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises

Code forestier · articles L179-1 à L179-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L179-1Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, sont applicables…
  2. Art. L179-2Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions…
  3. Art. L179-3Pour l'application en Polynésie française des articles L.
  4. Art. L179-4Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L.