Chapitre Ier : Missions

Code forestier · articles L221-1 à L221-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L221-1L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat.
  2. Art. L221-2L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L.
  3. Art. L221-3Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine :
  4. Art. L221-4L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes mentionnés à l'article L.
  5. Art. L221-5L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux services portant le label “ France Services ” prévus à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux…
  6. Art. L221-6L'Office national des forêts peut être chargé, en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger, d'opérations de gestion…
  7. Art. L221-7L'Office national des forêts peut vendre des bois façonnés.
  8. Art. L221-8L'Office national des forêts participe à la surveillance des dangers sanitaires que peuvent présenter les végétaux dans les bois et forêts relevant du régime forestier mentionné à l'article L.