Section 2 : Affranchissement

Code forestier · articles L241-5 à L241-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L241-5L'autorité administrative compétente de l'Etat peut affranchir les bois et forêts de l'Etat de droits d'usage au bois existants, moyennant le cantonnement de ces droits dans des limites définies de…
  2. Art. L241-6Les droits d'usage autres que celui mentionné à l'article L.
  3. Art. L241-7Lorsqu'il n'a pas été procédé à l'affranchissement ou au rachat des droits d'usage conformément aux articles L.