Chapitre II : Modalités de recouvrement

Code forestier · article L262-1 · 1 article

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  1. Art. L262-1Les comptables publics de l'Etat chargés du recouvrement des amendes forestières sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus…