Chapitre VII : Saint-Martin
Code forestier · articles L277-1 à L277-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L277-1Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Martin sont imprescriptibles.
- Art. L277-2A Saint-Martin, outre les bois et forêts désignés à l'article L.
- Art. L277-3Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3…
- Art. L277-4Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime…
- Art. L277-5Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice…