TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER

Code forestier · articles L271-1 à L277-5 · 53 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 53 articles

  1. Chapitre Ier : Guadeloupe

    Art. L271-1Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans le département de la Guadeloupe sont imprescriptibles.
  2. Art. L271-2En Guadeloupe, outre les bois et forêts désignés à l'article L.
  3. Art. L271-3Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3…
  4. Art. L271-4Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime…
  5. Art. L271-5Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice…

  6. Chapitre II : Guyane

    Art. L272-1Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre :
  7. Art. L272-2Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document…
  8. Art. L272-3Les conditions dans lesquelles les bois et forêts dépendant du domaine de l'Etat et relevant du régime forestier peuvent être cédés gratuitement aux collectivités territoriales sur le territoire…
  9. Art. L272-4Par dérogation à l'article L.
  10. Art. L272-5Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de l'Etat peuvent être cédées ou concédées gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés…
  11. Art. L272-6Les forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l'objet de cessions ou de concessions gratuites à des personnes morales en vue de leur utilisation par les…
  12. Art. L272-7Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée à l'article L.
  13. Art. L272-8Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans les bois et forêts du domaine de l'Etat gérés par l'Office national des forêts sont délivrées par lui aux conditions…
  14. Art. L272-9Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3…
  15. Art. L272-10Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime…
  16. Art. L272-11Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice…
  17. Art. L272-12Les modalités d'application du présent chapitre sont, sauf disposition particulière, fixées par décret en Conseil d'Etat.

  18. Chapitre III : Martinique

    Art. L273-1Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés à la Martinique sont imprescriptibles.
  19. Art. L273-2A la Martinique outre les bois et forêts désignés à l'article L.
  20. Art. L273-3Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3…
  21. Art. L273-4Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime…
  22. Art. L273-5Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice…

  23. Chapitre IV : La Réunion

    Art. L274-1Les bois et forêts relevant du régime forestier et appartenant au département de La Réunion sont inaliénables et imprescriptibles.
  24. Art. L274-2Lorsque la délimitation entre les bois et forêts relevant du régime forestier et les propriétés riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes anciennes dites du sommet des montagnes, seuls…
  25. Art. L274-3Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3…
  26. Art. L274-4Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime…
  27. Art. L274-5Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice…

  28. Chapitre V : Mayotte › Section 1 : Généralités

    Art. L275-1Pour son application à Mayotte, l'article L.
  29. Art. L275-2Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou au Département-Région de Mayotte sont inaliénables et imprescriptibles.
  30. Art. L275-3Peuvent être acquis par l'Etat ou le Département-Région de Mayotte, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :
  31. Art. L275-4Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par…
  32. Art. L275-5L'autorité administrative compétente de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la nature des cultures autorisées et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement…
  33. Art. L275-6Pour son application à Mayotte, l'article L.

  34. Chapitre V : Mayotte › Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier

    Art. L275-7Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du présent livre relatives à l'affranchissement des droits d'usage, dans le cas où s'exercent, sur un bien de l'Etat…
  35. Art. L275-8Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat est puni d'une…
  36. Art. L275-9Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts et les biens…
  37. Art. L275-10Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice…
  38. Art. L275-11Pour son application à Mayotte, l'article L.
  39. Art. L275-12Pour son application à Mayotte, l'article L.

  40. Chapitre V : Mayotte › Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier

    Art. L275-13Aucune briqueterie ou tuilerie, aucun puits de charbon de bois ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime…
  41. Art. L275-14Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, aucun alambic ou appareil quelconque consommant du bois, ne peut être établi sans autorisation administrative, sous quelque prétexte que ce soit…
  42. Art. L275-15Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire…
  43. Art. L275-16Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier qu'avec une…
  44. Art. L275-17Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L.

  45. Chapitre VI : Saint-Barthélemy

    Art. L276-1Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont imprescriptibles.
  46. Art. L276-3Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3…
  47. Art. L276-4Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime…
  48. Art. L276-5Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice…

  49. Chapitre VII : Saint-Martin

    Art. L277-1Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Martin sont imprescriptibles.
  50. Art. L277-2A Saint-Martin, outre les bois et forêts désignés à l'article L.
  51. Art. L277-3Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3…
  52. Art. L277-4Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime…
  53. Art. L277-5Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice…