TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS

Code forestier · articles L321-1 à L322-1 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière › Section 1 : Centre national › Sous-section 1 : Missions

    Art. L321-1Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.

  2. Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière › Section 1 : Centre national › Sous-section 2 : Conseil d'administration

    Art. L321-2Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé :

  3. Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière › Section 1 : Centre national › Sous-section 3 : Personnel

    Art. L321-3Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.
  4. Art. L321-4Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L.

  5. Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière › Section 1 : Centre national › Sous-section 4 : Réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies

    Art. L321-4-1Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière.

  6. Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière › Section 2 : Centres régionaux › Sous-section 1 : Missions

    Art. L321-5Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe…
  7. Art. L321-6Les personnels peuvent, sur instruction du centre où ils sont affectés et pour la réalisation des missions confiées à celui-ci, pénétrer dans les bois et forêts relevant de la compétence de…

  8. Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière › Section 2 : Centres régionaux › Sous-section 2 : Composition du conseil et élection des conseillers

    Art. L321-7Le conseil d'un centre régional de la propriété forestière est composé :
  9. Art. L321-8Le collège départemental pour l'élection des conseillers d'un centre régional de la propriété forestière est constitué, pour chaque département, par les personnes physiques et morales autres que…
  10. Art. L321-9Les candidats élus au titre du 1° de l'article L.
  11. Art. L321-10Les dispositions des articles L.
  12. Art. L321-11Le président du centre régional de la propriété forestière est élu parmi les membres du conseil mentionnés au 1° de l'article L.
  13. Art. L321-12Les conseillers d'un centre régional de la propriété forestière élus dans les conditions définies au a du 1° de l'article L.

  14. Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière › Section 3 : Dispositions financières communes au centre national et aux centres régionaux de la propriété forestière

    Art. L321-13L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.
  15. Art. L321-14Les concours des collectivités ou d'autres partenaires aux missions mises en œuvre par les centres régionaux de la propriété forestière sont versés au Centre national de la propriété forestière et…

  16. Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière › Section 4 : Application

    Art. L321-15Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, précise les modalités de désignation des administrateurs et…

  17. Chapitre II : Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière

    Art. L322-1Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt.