TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS

Code forestier · articles L311-1 à L315-2 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Chapitre Ier : Champ d'application

    Art. L311-1Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du…

  2. Chapitre II : Plans simples de gestion › Section 1 : Contenu et agrément des plans simples de gestion

    Art. L312-1Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L.
  3. Art. L312-2Un plan simple de gestion comprend :
  4. Art. L312-3Le plan simple de gestion est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière, qui tient compte s'il y a lieu des usages locaux.

  5. Chapitre II : Plans simples de gestion › Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion

    Art. L312-3-1Le propriétaire peut bénéficier d'une visite et d'un bilan à mi-parcours de l'exécution de son plan simple de gestion, par un technicien du Centre national de la propriété forestière, en vue…
  6. Art. L312-4Cet article dispose que le propriétaire d'une forêt disposant d'un plan simple de gestion agréé (document qui organise à l'avance les coupes et travaux à réaliser sur la forêt) peut réaliser les…
  7. Art. L312-5Cet article encadre les possibilités de modifier ou de réaliser des coupes de bois par rapport à ce qui est prévu dans le plan simple de gestion (PSG, document qui planifie les coupes et travaux…
  8. Art. L312-6En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.
  9. Art. L312-7En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé…
  10. Art. L312-8Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.

  11. Chapitre II : Plans simples de gestion › Section 3 : Régime d'autorisation administrative

    Art. L312-9Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative.
  12. Art. L312-10Cet article prévoit deux cas où l'autorisation administrative normalement exigée pour les coupes de bois (définie à l'article L.

  13. Chapitre II : Plans simples de gestion › Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives

    Art. L312-11Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L.
  14. Art. L312-12Un propriétaire qui a été condamné pour coupe illicite doit, à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, présenter au centre régional de la propriété forestière selon le cas un…

  15. Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles › Section 1 : Règlements types de gestion

    Art. L313-1Le règlement type de gestion prévu à l'article L.
  16. Art. L313-2Sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable les bois et forêts des particuliers qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion et dont le propriétaire est soit…

  17. Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles › Section 2 : Code des bonnes pratiques sylvicoles

    Art. L313-3Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L.
  18. Art. L313-4Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l'approbation du Centre national de la propriété forestière un programme de coupes et travaux.

  19. Chapitre IV : Droits d'usage

    Art. L314-1Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts de tous droits d'usage au bois.
  20. Art. L314-2Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois et forêts des particuliers ne peuvent être exercés que dans les parcelles que l'administration chargée des forêts n'a pas considéré…
  21. Art. L314-3Les dispositions des articles L.

  22. Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion › Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels

    Art. L315-1Lorsque des propriétaires particuliers font appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs bois et forêts conformément à un document de gestion, ces gestionnaires…

  23. Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion › Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

    Art. L315-2L'Office national des forêts peut se voir confier, par un particulier, tout ou partie de la conservation et de la régie, au sens du présent code, de ses bois et forêts sous des conditions fixées…