Section 1 : Association syndicale de gestion forestière

Code forestier · articles L332-1 à L332-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L332-1Une association syndicale de gestion forestière, libre ou autorisée, peut être créée en vue de constituer une unité de gestion forestière.
  2. Art. L332-2Dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L.
  3. Art. L332-3Une association syndicale de gestion forestière libre peut :
  4. Art. L332-4Une association syndicale de gestion forestière peut adhérer, comme membre associé coopérateur, à une société coopérative ayant avec elle un objet commun, pour l'élaboration d'un plan simple de…