Chapitre II : Guyane

Code forestier · articles L372-1 à L372-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L372-1Ne sont pas applicables en Guyane :
  2. Art. L372-2En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été…
  3. Art. L372-3En Guyane, le seuil mentionné à l'article L.
  4. Art. L372-4Les dispositions du titre IV du présent livre, à l'exception de l'article L.