Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier

Code forestier · articles D123-1 à D123-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D123-1Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire mentionnées à l'article L.
  2. Art. D123-2Les conditions auxquelles doivent répondre les aides publiques accordées pour la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier sont celles mentionnées aux articles D.