Chapitre IV : Gestion durable

Code forestier · articles R124-1 à R124-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R124-1Cet article précise qui doit demander l'autorisation de coupe prévue à l'article L.
  2. Art. R124-2Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L.