Section 4 : Surveillance et police administrative

Code forestier · articles R153-24 à R153-25 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R153-24La commercialisation de matériels forestiers de reproduction récoltés sur des matériels de base admis en catégorie " identifiée " en méconnaissance des règles relatives à leur récolte fixées par…
  2. Art. R153-25Pour les besoins des contrôles mentionnés à l'article L.