Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers

Code forestier · articles R153-21 à R153-23 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R153-21Peuvent être commercialisés en France les matériels de reproduction produits dans l'Union européenne et issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des…
  2. Art. R153-22La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base inscrits par des Etats membres de l'Union européenne sur leur registre national des…
  3. Art. R153-23Le ministre chargé des forêts peut autoriser la commercialisation sur le territoire français de matériels forestiers de reproduction produits dans des Etats non membres de l'Union européenne dans…