Chapitre Ier : Guadeloupe

Code forestier · articles R171-1 à R171-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R171-1Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
  2. Art. D171-1-1Pour l'application de l'article D.
  3. Art. R171-2Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de l'article R.