Chapitre VI : Saint-Barthélemy

Code forestier · articles R176-1 à R176-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R176-1Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
  2. Art. R176-2Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de l'article R.