Chapitre V : Mayotte

Code forestier · articles D175-1 à D175-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Champ d'application

    Art. D175-1Pour l'application de l'article L.

  2. Section 2 : Dispositions générales

    Art. D175-2Lorsque l'Etat ou le Département de Mayotte ont décidé d'accorder une aide aux personnes publiques ou privées qui entreprennent des travaux de défense des biens forestiers et agroforestiers contre…

  3. Section 3 : Institutions

    Art. D175-3La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte exerce pour ce département les mêmes attributions que la commission définie à l'article D.
  4. Art. D175-4La commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte est présidée conjointement par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental.
  5. Art. D175-5Le mandat des membres de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte est de cinq ans.
  6. Art. R175-6Les règles de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au présent chapitre, sont fixées par les…

  7. Section 4 : Rôle des forêts de protection

    Art. R175-7Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts, le conseil général et le maire des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts et biens…
  8. Art. R175-8Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R.

  9. Section 5 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

    Art. D175-9Pour l'application du chapitre III du titre V du présent livre à Mayotte :