Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière

Code forestier · articles D231-1 à D231-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D231-1Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, ou à son extension à de nouveaux membres, sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte…
  2. Art. D231-2Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend :
  3. Art. D231-3Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D.