TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES

Code forestier · articles D231-1 à R233-21 · 25 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 25 articles

  1. Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière

    Art. D231-1Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, ou à son extension à de nouveaux membres, sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte…
  2. Art. D231-2Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend :
  3. Art. D231-3Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D.

  4. Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière

    Art. D232-1L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.

  5. Chapitre III : Groupement syndical forestier › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R233-1Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut être inférieure à cinquante ans.
  6. Art. R233-2Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis ultérieurement par le groupement.

  7. Chapitre III : Groupement syndical forestier › Section 2 : Constitution et statuts

    Art. R233-3La procédure de constitution d'un groupement syndical forestier est la suivante :
  8. Art. R233-4Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant :
  9. Art. R233-5Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des personnes morales adhérentes du groupement…

  10. Chapitre III : Groupement syndical forestier › Section 3 : Administration et fonctionnement

    Art. R233-6Un groupement syndical forestier est administré par un comité comprenant des délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement.
  11. Art. R233-7Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles avec :
  12. Art. R233-8Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil municipal.
  13. Art. R233-9Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont gratuites.
  14. Art. R233-10Le bureau du comité d'un groupement syndical forestier comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un secrétaire élus par le comité dans les conditions prévues aux…
  15. Art. R233-11Le comité d'un groupement syndical forestier se réunit au moins une fois par semestre.
  16. Art. R233-12Le président exécute les décisions du comité ;
  17. Art. R233-13Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des groupements syndicaux forestiers.
  18. Art. R233-14Toute location de terrains ou concessions de droit, y compris les droits de chasse et de pêche, s'effectue dans les conditions déterminées par les lois et règlements pour les opérations de même…
  19. Art. R233-15Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont soumis au code des marchés publics.
  20. Art. R233-16Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour son propre compte toutes les opérations immobilières.

  21. Chapitre III : Groupement syndical forestier › Section 4 : Extension et fusion

    Art. R233-17Le groupement syndical peut être étendu à d'autres collectivités ou personnes morales dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues à l'article R.
  22. Art. R233-18Des groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la procédure prévue à l'article R.
  23. Art. R233-19L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure que celle prévue à l'article R.

  24. Chapitre III : Groupement syndical forestier › Section 5 : Cession des droits de participation

    Art. R233-20Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement syndical forestier sont libres.

  25. Chapitre III : Groupement syndical forestier › Section 6 : Dissolution

    Art. R233-21La dissolution d'un groupement syndical forestier prévue au premier alinéa de l'article L.