TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES

Code forestier · articles D250-1 à D250-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D250-1Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres départementales d'agriculture, après avis de Chambres d'agriculture France, la cotisation globale due aux…
  2. Art. D250-2La décision de répartition mentionnée à l'article D.
  3. Art. D250-3La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D.
  4. Art. D250-4La part revenant à chaque organisation représentative des communes forestières sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le ministre chargé de…
  5. Art. D250-5Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D.