Chapitre Ier : Surveillance

Code forestier · articles R361-1 à R361-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R361-1Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R.
  2. Art. R361-2Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux règles de coupes dans les bois et forêts gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, les agents mentionnés au 1° du…