TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES

Code forestier · articles R361-1 à R363-1 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre Ier : Surveillance

    Art. R361-1Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R.
  2. Art. R361-2Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux règles de coupes dans les bois et forêts gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, les agents mentionnés au 1° du…

  3. Chapitre II : Infractions aux règles de gestion

    Art. R362-1Le fait de procéder ou de faire procéder à une coupe illicite en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

  4. Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement

    Art. R363-1Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article L.