Chapitre II : Guyane

Code forestier · articles R372-1 à R372-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R372-1Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre de la partie réglementaire ne sont pas applicables en Guyane.
  2. Art. R372-2Pour son application en Guyane, l'article R.