Paragraphe 2 : De l'évasion

Code pénal · articles 434-27 à 434-37 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. 434-27Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
  2. Art. 434-28Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne :
  3. Art. 434-29Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait :
  4. Art. 434-30Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme…
  5. Art. 434-31Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles…
  6. Art. 434-32Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.
  7. Art. 434-33Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un…
  8. Art. 434-34Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action civile…
  9. Art. 434-35Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des…
  10. Art. 434-35-1Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un…
  11. Art. 434-36La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.
  12. Art. 434-37Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou…