Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs

Code pénal · articles 435-7 à 435-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 435-7Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par :
  2. Art. 435-8Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à…