Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire

Code pénal · articles 436-1 à 436-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 436-1Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait :
  2. Art. 436-2Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni…
  3. Art. 436-3Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par…
  4. Art. 436-4Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
  5. Art. 436-5Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 436-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités…