Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.

Code pénal · articles R131-52 à R131-53 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R131-52Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l'article L.
  2. Art. R131-53Lorsqu'il existe, au sein d'une personne morale citée ou amenée à comparaître devant une juridiction de jugement, des représentants du personnel, le ministère public les avise de la date et de…