Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Code pénal · articles R131-1 à R722-7 · 158 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 158 articles

  1. Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques › Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière › Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire

    Art. R131-1La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle définit dans sa décision la nature de cette…
  2. Art. R131-2L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision prononçant la suspension du permis de conduire limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle remet au condamné, en échange…

  3. Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques › Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière › Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage

    Art. R131-3La juridiction qui prononce une interdiction temporaire de conduire certains véhicules définit dans sa décision la ou les catégories de véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette…
  4. Art. R131-4Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision lui remet, en échange de ce permis, un certificat établi par le greffier de la…
  5. Art. R131-4-1Sauf si elle a été prononcée en application des dispositions de l'article L.

  6. Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques › Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière › Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

    Art. R131-5L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant une immobilisation de véhicule est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de…
  7. Art. R131-6L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.
  8. Art. R131-7L'immobilisation du véhicule est exécutée dans un local dont le condamné a la libre disposition dans le département de sa résidence.
  9. Art. R131-8Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.
  10. Art. R131-9L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation du véhicule.
  11. Art. R131-10L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.
  12. Art. R131-10-1Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l'article L.
  13. Art. R131-11L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué…

  14. Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques › Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière › Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

    Art. R131-11-1Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l'article 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R.

  15. Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques › Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général

    Art. R131-12Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt…

  16. Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques › Sous-section 3 : De la peine de stage › Paragraphe 1 : Objet et durée du stage

    Art. R131-35Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article.
  17. Art. R131-36La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur.

  18. Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques › Sous-section 3 : De la peine de stage › Paragraphe 2 : Organisation du stage

    Art. R131-37Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction…
  19. Art. R131-38Les modules du stage peuvent être élaborés avec le concours des collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes…

  20. Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques › Sous-section 3 : De la peine de stage › Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage.

    Art. R131-39Préalablement à la mise en oeuvre du stage, la personne ou le service qui en a la charge reçoit le condamné et lui en expose les objectifs.
  21. Art. R131-40Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre.

  22. Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques › Sous-section 4 : De la peine de sanction-réparation.

    Art. R131-45Dès que la condamnation est exécutoire, la personne condamnée à la peine de sanction-réparation est informée par le procureur de la République ou par son délégué qu'elle doit lui adresser, au plus…

  23. Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques › Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.

    Art. R131-50Lorsque la juridiction qui prononce la peine de confiscation d'un animal prévue par l'article 131-21-1 ordonne que l'animal sera remis à une fondation ou à une association sans préciser l'identité…
  24. Art. R131-51Lorsqu'en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale l'animal confisqué a été placé au cours d'une procédure dirigée contre une personne qui n'en est pas…

  25. Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques › Sous-section 6 : De la computation des délais de la peine d'interdiction non définitive du territoire français

    Art. R131-51-1Dans le cas où l'étranger, condamné à une peine d'interdiction du territoire français, est éloigné d'office du territoire alors que la durée fixée par la décision de condamnation n'a pas commencé à…

  26. Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.

    Art. R131-52Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l'article L.
  27. Art. R131-53Lorsqu'il existe, au sein d'une personne morale citée ou amenée à comparaître devant une juridiction de jugement, des représentants du personnel, le ministère public les avise de la date et de…

  28. Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre II : Du régime des peines › Section 2 : Des modes de personnalisation des peines › Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve

    Art. R132-45Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R.

  29. Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations › Section 2 : De la grâce

    Art. R133-1Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
  30. Art. R133-2Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen…

  31. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité › Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

    Art. R226-1La liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre.
  32. Art. R226-2Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit :
  33. Art. R226-3La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
  34. Art. R226-4La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
  35. Art. R226-5L'autorisation mentionnée à l'article R.
  36. Art. R226-6Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification…
  37. Art. R226-7L'acquisition ou la détention de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
  38. Art. R226-8La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
  39. Art. R226-9L'autorisation mentionnée à l'article R.
  40. Art. R226-10Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R.
  41. Art. R226-11Les autorisations prévues à l'article R.
  42. Art. R226-12Les personnes qui fabriquent, importent, détiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils ou des dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R.

  43. Livre III : Des crimes et délits contre les biens › Titre II : Des autres atteintes aux biens › Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines › Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci › Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

    Art. R321-1Toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la…
  44. Art. R321-2En cas de changement du lieu de l'établissement principal, les personnes mentionnées à l'article R.
  45. Art. R321-3Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte :
  46. Art. R321-4Chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock est affecté d'un numéro d'ordre.
  47. Art. R321-5Le registre comporte également :
  48. Art. R321-6Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation.
  49. Art. R321-6-1La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé.
  50. Art. R321-7Lorsque la personne mentionnée à l'article R.
  51. Art. R321-8Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.

  52. Livre III : Des crimes et délits contre les biens › Titre II : Des autres atteintes aux biens › Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines › Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci › Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers

    Art. R321-9Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre :
  53. Art. R321-10Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
  54. Art. R321-11Lorsque l'organisateur de la manifestation est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci.
  55. Art. R321-12Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.

  56. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation › Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale › Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

    Art. R413-1Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section.
  57. Art. R413-2Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.
  58. Art. R413-3Lorsque l'activité principale du service, de l'établissement ou de l'entreprise relève du ministre ayant déterminé le besoin de protection, l'implantation et les limites des zones protégées sont…
  59. Art. R413-4L'arrêté portant création d'une zone protégée est notifié au chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise.
  60. Art. R413-5L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise, selon les directives et sous le contrôle du ministre ayant déterminé le…
  61. Art. R413-5-1I.
  62. Art. R413-5-2I.

  63. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique › Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation › Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale › Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

    Art. R413-6Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la…

  64. Livre V : Des autres crimes et délits › Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

    Art. R511-1Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris…

  65. Livre VI : Des contraventions › Titre Ier : Dispositions générales

    Art. R610-1Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.
  66. Art. R610-2Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence.
  67. Art. R610-3Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13.
  68. Art. R610-4Les contraventions punies d'une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction constituent des…
  69. Art. R610-5La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

  70. Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes › Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques

    Art. R621-1La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
  71. Art. R621-2L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

  72. Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes › Section 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail

    Art. R622-1Hors le cas prévu par l'article R.

  73. Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes › Section 2 : De la divagation d'animaux dangereux

    Art. R622-2Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

  74. Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes › Section 1 : Des menaces de violences

    Art. R623-1Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou…

  75. Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes › Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes

    Art. R623-2Cet article dispose que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes qui troublent la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (catégorie…

  76. Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes › Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux

    Art. R623-3Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en…

  77. Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes › Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée

    Art. R623-4Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R.

  78. Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes › Section 1 : Des violences légères

    Art. R624-1Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e…

  79. Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes › Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence

    Art. R624-2Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

  80. Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes › Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire

    Art. R624-7Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après…

  81. Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes › Section 1 : Des violences

    Art. R625-1Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende…

  82. Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes › Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

    Art. R625-2Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence…
  83. Art. R625-3Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en…
  84. Art. R625-4Les personnes coupables des infractions définies aux articles R.
  85. Art. R625-5Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R.
  86. Art. R625-6La récidive des contraventions prévues aux articles R.

  87. Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes › Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

    Art. R625-7La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur…
  88. Art. R625-8La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une…
  89. Art. R625-8-1L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation…
  90. Art. R625-8-2Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :

  91. Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes › Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel

    Art. R625-8-3Cet article punit le fait d'imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité (parce qu'ils sont dégradants ou humiliants) ou qui…

  92. Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes › Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée

    Art. R625-9Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R.

  93. Livre VI : Des contraventions › Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes › Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

    Art. R625-10Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère…
  94. Art. R625-11Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une…
  95. Art. R625-12Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le…
  96. Art. R625-13La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

  97. Livre VI : Des contraventions › Titre III : Des contraventions contre les biens › Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens › Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger

    Art. R631-1Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit…

  98. Livre VI : Des contraventions › Titre III : Des contraventions contre les biens › Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens › Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

    Art. R633-1Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.
  99. Art. R633-2Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.
  100. Art. R633-3Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.

  101. Livre VI : Des contraventions › Titre III : Des contraventions contre les biens › Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens › Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers

    Art. R633-5Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de faire parapher le registre prévu par l'article R.

  102. Livre VI : Des contraventions › Titre III : Des contraventions contre les biens › Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens › Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets

    Art. R633-6Cet article dispose que le fait de déposer des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet dans des conteneurs, aux emplacements prévus pour les déchets ou aux pieds de ceux-ci, sans respecter…

  103. Livre VI : Des contraventions › Titre III : Des contraventions contre les biens › Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens › Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes

    Art. R634-1Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée…
  104. Art. R634-2Cet article dispose que le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, dans un lieu public ou privé, en…

  105. Livre VI : Des contraventions › Titre III : Des contraventions contre les biens › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens › Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger

    Art. R635-1La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e…

  106. Livre VI : Des contraventions › Titre III : Des contraventions contre les biens › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens › Section 2 : De la vente forcée par correspondance

    Art. R635-2Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé…

  107. Livre VI : Des contraventions › Titre III : Des contraventions contre les biens › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens › Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

    Art. R635-3Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.
  108. Art. R635-4Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.
  109. Art. R635-5Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de déposer le registre prévu par l'article R.
  110. Art. R635-7La récidive des contraventions prévues aux articles R.

  111. Livre VI : Des contraventions › Titre III : Des contraventions contre les biens › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens › Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule

    Art. R635-8Cet article punit le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser une épave de véhicule, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet transporté avec un…

  112. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux

    Art. R641-1Le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d'être utilisé pour commettre un crime ou un délit…

  113. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives

    Art. R642-1Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions…

  114. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 2 : Des atteintes à la monnaie

    Art. R642-2Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est puni de…
  115. Art. R642-3Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les…
  116. Art. R642-4Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales…

  117. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique

    Art. R643-1Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne…

  118. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur

    Art. R643-2L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

  119. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 3 : De la violation de certaines mesures de police en matière de baignade et d'activités nautiques

    Art. R643-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, le fait de pratiquer une activité de baignade ou une activité nautique :

  120. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires

    Art. R644-1Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin…

  121. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique

    Art. R644-2Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les…
  122. Art. R644-2-1Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes…

  123. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

    Art. R644-3L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

  124. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique

    Art. R644-4Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L.

  125. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 5 : De la violation de certaines mesures de police

    Art. R644-5Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des…
  126. Art. R644-5-1Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des…

  127. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours

    Art. R644-6Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

  128. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité

    Art. R645-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou…

  129. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire

    Art. R645-2Le fait, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire et faisant l'objet d'une signalisation particulière, d'effectuer, sans l'autorisation de cette autorité, des dessins, levés ou…

  130. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes

    Art. R645-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R.
  131. Art. R645-4Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de…
  132. Art. R645-5Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 58 du code civil ou, si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, de ne pas le…
  133. Art. R645-6Le fait de procéder ou faire procéder à l'inhumation d'un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une telle autorisation est…

  134. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice

    Art. R645-7Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les…

  135. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes

    Art. R645-8L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par…

  136. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République

    Art. R645-8-1Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un…

  137. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés

    Art. R645-9Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque…

  138. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances

    Art. R645-10L'altération des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation est punie de l'amende…
  139. Art. R645-11La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmés, français ou étrangers, ainsi que l'usage de ces timbres ou valeurs fiduciaires contrefaits ou…

  140. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires

    Art. R645-12Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été…

  141. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels

    Art. R645-13Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L.

  142. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique

    Art. R645-14Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement…

  143. Livre VI : Des contraventions › Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore

    Art. R645-15Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public…

  144. Livre VI : Des contraventions › Titre V : Des autres contraventions › Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe › Section unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal

    Art. R653-1Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un…

  145. Livre VI : Des contraventions › Titre V : Des autres contraventions › Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe › Section unique : Des mauvais traitements envers un animal

    Art. R654-1Cet article punit le fait d'exercer volontairement de mauvais traitements envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sans nécessité, que ce soit en public ou en privé.

  146. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie › Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. R711-1Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R.
  147. Art. R711-2Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  148. Art. R711-3Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R.

  149. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie › Chapitre II : Adaptation du livre Ier

    Art. R712-1Le deuxième alinéa de l'article R.
  150. Art. R712-2L'avant-dernier alinéa de l'article R.
  151. Art. R712-8Le deuxième alinéa de l'article R.
  152. Art. D712-9En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1-A, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux…

  153. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie › Chapitre III : Adaptation du livre II

    Art. R713-1Pour l'application de l'article R.
  154. Art. R713-2Pour l'application de l'article R.

  155. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie › Chapitre VI : Adaptation du livre V

    Art. R716-1L'article R.

  156. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte › Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. R721-1Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas…

  157. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte › Chapitre II : Adaptation du livre Ier

    Art. R722-5L'article R.
  158. Art. R722-7Le deuxième alinéa de l'article R.