Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

Code pénal · articles R413-1 à R413-6 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation › Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale › Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

    Art. R413-1Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section.
  2. Art. R413-2Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.
  3. Art. R413-3Lorsque l'activité principale du service, de l'établissement ou de l'entreprise relève du ministre ayant déterminé le besoin de protection, l'implantation et les limites des zones protégées sont…
  4. Art. R413-4L'arrêté portant création d'une zone protégée est notifié au chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise.
  5. Art. R413-5L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise, selon les directives et sous le contrôle du ministre ayant déterminé le…
  6. Art. R413-5-1I.
  7. Art. R413-5-2I.

  8. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation › Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale › Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

    Art. R413-6Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la…