Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

Code pénal · article R511-1 · 1 article

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  1. Art. R511-1Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris…