TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS

Code des procédures civiles d'exécution · articles R251-1 à R251-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Chapitre unique

    Art. R251-1S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai d'un mois au plus tard à…
  2. Art. R251-2Dans le cas où plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis, l'agent chargé de la vente élabore un projet de répartition du prix entre les créanciers.
  3. Art. R251-3Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée.
  4. Art. R251-4Dans le délai prévu à l'article R.
  5. Art. R251-5A défaut de contestation dans le délai imparti, le projet de répartition devient définitif.
  6. Art. R251-6En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation.
  7. Art. R251-7Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte.
  8. Art. R251-8A défaut d'accord, l'agent chargé de la vente établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ;
  9. Art. R251-9Les délais prévus aux articles R.
  10. Art. R251-10Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition.
  11. Art. R251-11Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte détaillé des frais de recouvrement avec l'indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur…