Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités

Code des procédures civiles d'exécution · articles R612-1 à R612-8 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section unique Dispositions relatives à Mayotte

    Art. R612-1Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
  2. Art. R612-5Pour l'application des dispositions des livres III et V, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières :
  3. Art. R612-6Pour l'application du présent code, la référence faite à la Caisse des dépôts et consignations s'entend de la référence faite au Trésor public.
  4. Art. R612-8Pour l'application du second alinéa de l'article R.