Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Code rural et de la pêche maritime · articles D781-1 à R783-1 · 118 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 118 articles

  1. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 1 : Champ d'application et références

    Art. D781-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des…

  2. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 2 : Dispositions communes

    Art. D781-2Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles :
  3. Art. D781-3Sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en…

  4. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 3 : Assujettissement

    Art. D781-4La superficie minimale mentionnée aux articles L.
  5. Art. D781-5Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations prévue à l'article D.
  6. Art. D781-6Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.
  7. Art. D781-7Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces activités, le coefficient d'équivalence mentionné au…
  8. Art. D781-8Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés…

  9. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 4 : Cotisations

    Art. D781-9Les cotisations dues par les personnes relevant des sections autres que la section 8 du présent chapitre sont fixées par décret pour chaque année civile.
  10. Art. D781-10Les cotisations mentionnées à l'article D.
  11. Art. D781-11Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D.
  12. Art. D781-12Les caisses générales de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article D.
  13. Art. D781-13Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D.
  14. Art. D781-14Le comité de gestion mentionné à l'article D.
  15. Art. D781-15Avant la première échéance, la caisse générale de sécurité sociale adresse aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier échéancier de paiement comportant la date et le montant…
  16. Art. D781-16Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.
  17. Art. D781-17Les cotisants peuvent renoncer au prélèvement mensuel.
  18. Art. D781-18Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D.
  19. Art. D781-19Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy et à Saint-Martin, n'a pas versé…
  20. Art. D781-20Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité, à…
  21. Art. D781-21Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L.
  22. Art. D781-22Le titulaire du droit d'exploitation justifie de la diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées.
  23. Art. D781-23Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée d'une exploitation résulte conjointement ou successivement de la diversification ou de la mise en valeur de terres…
  24. Art. D781-24Le plafond de l'exonération prévue à l'article L.

  25. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 5 : Prestations familiales › Sous-section 1 : Financement

    Art. R781-25Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L.
  26. Art. D781-26La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'allocations…
  27. Art. D781-27La cotisation prévue à l'article L.

  28. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 5 : Prestations familiales › Sous-section 2 : Gestion de la branche

    Art. D781-28Au sein de chacune des caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “prestations familiales des exploitants agricoles” est chargée de toutes…
  29. Art. D781-29A l'égard de la section mentionnée au premier alinéa de l'article D.
  30. Art. D781-30La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D.
  31. Art. D781-31La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales fait apparaître, de manière distincte, les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de…

  32. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. R781-32Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L.
  33. Art. R781-33Pour l'application des articles R.

  34. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité › Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations

    Art. D781-34L'assujettissement au régime donne lieu à l'immatriculation des assurés.
  35. Art. D781-35Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D.
  36. Art. D781-36Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de fournir aux caisses générales de sécurité sociale…
  37. Art. R781-37Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux…
  38. Art. D781-38Les pensions d'invalidité versées au titre de la présente section sont payables trimestriellement et à terme échu.
  39. Art. R781-39Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou…
  40. Art. R781-40Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des inspecteurs de la sécurité sociale ou des agents…

  41. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité › Sous-section 3 : Financement

    Art. D781-41Sous réserve de l'application éventuelle des règles de coordination et de l'exonération prévue aux articles R.
  42. Art. D781-42Ont droit au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de l'assurance régie par la présente section, au prorata de la fraction de l'année civile restant à courir à compter du premier…
  43. Art. D781-43Sont applicables à l'assurance prévue par la présente section les dispositions des articles R.
  44. Art. D781-44La réduction des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité prévue par l'article D.
  45. Art. D781-45L'article D.
  46. Art. D781-46Les cotisations dues au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
  47. Art. D781-47La cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation agricole pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L.
  48. Art. D781-48La cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des…

  49. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité › Sous-section 4 : Action sociale

    Art. R781-49La gestion de l'action sociale prévue à l'article L.

  50. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité › Sous-section 5 : Gestion de la branche

    Art. D781-50Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants…
  51. Art. D781-51Pour la section mentionnée à l'article D.
  52. Art. D781-52La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section des assurances maladie, invalidité et…
  53. Art. D781-53Pour l'application de l'article L.

  54. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 7 : Assurance vieillesse › Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations › Paragraphe 1 : Dispositions communes à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle

    Art. D781-54Les exploitants agricoles affiliés à l'assurance prévue par la présente section antérieurement au 1er janvier 1970 et qui, postérieurement à cette date, continuent à mettre en valeur des terres dont…
  55. Art. R781-55Les termes :
  56. Art. R781-56L'âge et la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnés à l'article L.
  57. Art. D781-56-1Pour l'application de l'article D.
  58. Art. D781-57Sont majorés de 10 % dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D.
  59. Art. D781-58Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D.
  60. Art. R781-59L'application des dispositions de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de porter le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle servies à un…
  61. Art. D781-60Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
  62. Art. R781-60-1Les dispositions des articles R.

  63. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 7 : Assurance vieillesse › Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations › Paragraphe 2 : Retraite forfaitaire

    Art. R781-61Le montant de la pension de retraite forfaitaire mentionné au 1° de l'article L.
  64. Art. R781-62Pour l'application de l'article L.
  65. Art. R781-63Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :
  66. Art. R781-64L'application des dispositions de l'article R.
  67. Art. R781-65Les personnes mentionnées à l'article L.

  68. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 7 : Assurance vieillesse › Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations › Paragraphe 3 : Retraite proportionnelle

    Art. R781-66Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée à l'article L.
  69. Art. R781-67La valeur du point est égale à celle mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R.
  70. Art. R781-68Pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du second alinéa de l'article L.
  71. Art. D781-69Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D.

  72. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 7 : Assurance vieillesse › Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations › Paragraphe 4 : Pension de réversion

    Art. R781-70Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés…

  73. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 7 : Assurance vieillesse › Sous-section 2 : Financement

    Art. D781-71Les titulaires soit d'une allocation, pension ou rente de vieillesse, soit d'une retraite, âgés d'au moins soixante ans, ainsi que leurs conjoints, ne sont pas redevables de la cotisation prévue au…
  74. Art. D781-72La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses générales de sécurité sociale les fonds nécessaires au règlement des prestations légales…
  75. Art. D781-73La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L.
  76. Art. D781-74La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  77. Art. D781-75La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  78. Art. D781-76La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.

  79. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 7 : Assurance vieillesse › Sous-section 3 : Gestion de la branche

    Art. D781-77Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “assurance vieillesse agricole” est chargée d'assurer la gestion de…
  80. Art. D781-78Pour la section mentionnée à l'article D.
  81. Art. D781-79La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D.
  82. Art. D781-80La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section “assurance vieillesse agricole”.

  83. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

    Art. D781-81Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L.
  84. Art. D781-82Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L.
  85. Art. D781-83Les dispositions de l'article D.
  86. Art. D781-84Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :
  87. Art. D781-85Les dispositions de l'article D.
  88. Art. D781-86La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel…
  89. Art. D781-87Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article D.
  90. Art. D781-88Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations définies aux articles D.
  91. Art. D781-89L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L.
  92. Art. D781-90I.
  93. Art. D781-91Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article D.
  94. Art. D781-92Les caisses générales de sécurité sociale transmettent annuellement à chaque assuré un relevé du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l'assuré au 31 décembre de l'année…
  95. Art. D781-93La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L.
  96. Art. D781-94Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L.
  97. Art. D781-95La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L.
  98. Art. D781-96Les dispositions du premier alinéa de l'article D.
  99. Art. D781-97Les dispositions fixées aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D.
  100. Art. D781-98Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet, dans les caisses générales de sécurité sociale, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des…
  101. Art. D781-99Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des…
  102. Art. D781-100Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin établis par les caisses générales de…
  103. Art. D781-101Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la…
  104. Art. D781-102Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L.
  105. Art. D781-102-1Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire prévu à l'article L.
  106. Art. D781-102-2Pour le calcul du complément différentiel mentionné à l'article L.

  107. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles

    Art. R781-103Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section.
  108. Art. R781-104Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du chapitre II du titre V du présent livre, est…
  109. Art. R781-105Pour l'application de l'article L.
  110. Art. R781-106Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L.

  111. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 10 : Protection sociale des salariés agricoles

    Art. R781-107La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du…

  112. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 11 : Dispositions particulières à Mayotte › Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles

    Art. D781-108Pour son application à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont ainsi adaptées :
  113. Art. R781-109A Mayotte, le régime des prestations familiales des non-salariés agricoles est régi par les dispositions suivantes :

  114. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 11 : Dispositions particulières à Mayotte › Sous-section 2 : Protection sociale des salariés agricoles

    Art. R781-110La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie à Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996…

  115. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 11 : Dispositions particulières à Mayotte › Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles

    Art. D781-111Pour l'application à Mayotte du titre Ier du présent livre :
  116. Art. D781-113Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont ainsi adaptées :

  117. Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon

    Art. R782-1A l'exception de celles du titre Ier, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  118. Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

    Art. R783-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.