Section unique

Code de la santé publique · articles R1343-1 à R1343-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1343-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
  2. Art. R1343-2La récidive des contraventions prévues à l'article R.
  3. Art. R1343-3Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des contraventions de cinquième classe prévues par l'article R.