Chapitre VIII : Dispositions communes

Code de la santé publique · articles R1518-1 à R1518-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1518-1Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte :
  2. Art. R1518-2Le dernier alinéa de l'article R.
  3. Art. R1518-3Pour l'application à Mayotte de l'article R.