Section 3 : Sociétés coopératives.

Code de la santé publique · articles R4131-10 à R4131-28 · 19 articles

01Articles

Les 19 articles

  1. Art. R4131-10Sous réserve d'observer les règles du code de déontologie médicale, il peut être constitué soit entre médecins spécialistes, soit entre médecins généralistes, régulièrement inscrits au tableau de…
  2. Art. R4131-11Les statuts des coopératives de médecins sont établis soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé, signé de tous les associés fondateurs.
  3. Art. R4131-12Les coopératives de médecins ont pour objet exclusif de faciliter l'exercice de la profession de leurs membres par la mise en commun de tous moyens utiles à cet exercice.
  4. Art. R4131-13La dénomination de la coopérative ne doit comporter aucun nom de ville, quartier, rue, ni généralement aucun nom propre de caractère géographique.
  5. Art. R4131-14Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.
  6. Art. R4131-15Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
  7. Art. R4131-16La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre des médecins emporte de plein droit son exclusion de la coopérative.
  8. Art. R4131-17L'associé qui est exclu de la coopérative dans les conditions prévues à l'article R.
  9. Art. R4131-18Sauf en cas de cession des parts à un associé ou à un tiers, l'associé qui perd cette qualité reste, pendant une période de cinq ans, tenu envers les tiers des dettes et engagements de la société…
  10. Art. R4131-19Le décès d'un associé n'entraîne pas, par lui-même, la dissolution de la société.
  11. Art. R4131-20Les coopératives de médecins sont administrées par un gérant pris parmi les associés.
  12. Art. R4131-21Le gérant est responsable envers la société, envers les associés et envers les tiers soit des infractions aux dispositions de la législation en vigueur, soit des violations des statuts, soit des…
  13. Art. R4131-22L'assemblée des associés se réunit au moins une fois par an.
  14. Art. R4131-23L'assemblée des associés fixe chaque année, dans les conditions et selon les modalités déterminées par les statuts, le montant des redevances que chaque associé est tenu de verser à la coopérative…
  15. Art. R4131-24Il est effectué annuellement, sur les excédents d'exploitation de la coopérative, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.
  16. Art. R4131-25Lors de la dissolution de la société et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé est…
  17. Art. R4131-26Les coopératives de médecins peuvent constituer entre elles des unions de coopératives prévues par l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
  18. Art. R4131-27La caisse centrale de crédit coopératif peut effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés coopératives de médecins et de leurs unions, notamment :
  19. Art. R4131-28Pour l'application des dispositions de l'article 23 de loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du…