Section 5 : Droit d'exercice complémentaire

Code de la santé publique · articles R4131-30 à R4131-35 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R4131-30Un médecin en exercice inscrit au tableau de l'ordre des médecins peut solliciter un droit d'exercice complémentaire en rapport avec l'exercice de sa spécialité, correspondant soit à une…
  2. Art. R4131-31La délivrance du droit d'exercice complémentaire mentionné à l'article R.
  3. Art. R4131-32Un médecin ne peut solliciter un droit d'exercice complémentaire s'il a, dans les trois années qui précèdent sa demande, postulé au troisième cycle des études de médecine pour suivre, en application…
  4. Art. R4131-33La délivrance de ce droit d'exercice complémentaire, qui tient compte des besoins de soins de la population, est subordonnée à la condition, d'une part, que le médecin justifie d'une formation et…
  5. Art. R4131-34Le médecin titulaire d'un droit d'exercice complémentaire déclare, dans les 30 jours, l'exercice de cette activité, ainsi que la cessation temporaire ou définitive de cet exercice, auprès du conseil…
  6. Art. R4131-35La procédure d'examen des demandes et des recours formés contre les décisions rendues, les conditions dans lesquelles la composition de la commission mentionnée à l'article R.