Section 1 : Exercice de la profession par des étudiants

Code de la santé publique · articles R4141-1 à R4141-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4141-1Les étudiants en chirurgie dentaire n'ayant pas la qualité d'interne peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. D4141-2L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant remplace ou dont il est…
  3. Art. R4141-3Le conseil départemental de l'ordre ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur a satisfait en France à l'examen de cinquième année, offre les garanties nécessaires de moralité et…